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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Les articles 178 et 181 ne s’appliquent pas au continuateur assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l’année où survient l’opération, sauf s’il en fait la demande avant la date où survient cette opération. Une telle demande devient alors irrévocable à compter de cette date.
Décision 2010-11-18, a. 183.
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